Absence de responsabilité du mesureur ayant établi un certificat sous réserve de la conformité du lot à l'état descriptif de division

Dans un arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation juge que pour l'exécution d'une mission de mesurage en vue de vendre un lot ou une fraction de lot, le mesureur n'est pas tenu de procéder à l'analyse juridique du lot en cause et doit prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement lors de la...