Précisions sur les modalités d’actions en justice d’un syndicat de copropriétaires membre d’une association syndicale libre
[27.01.2020]
À défaut de publication des statuts de l’association syndicale libre (ASL) l'autorisant, un syndicat de copropriétaires n’a pas qualité pour agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine d’une ASL dont il est membre, un tel droit d’agir en justice ne pouvant relever que de la...
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