Dispositif de caducité de certaines clauses des cahiers des charges non approuvés des lotissements : il n'y aura pas de décret d'application #Brève

Un sénateur demande au ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales quand paraîtra le décret d’application précisant aux notaires les modalités de publication des cahiers des charges non approuvés des lotissements au fichier immobilier ou au livre foncier ? En effet, l'absence de parution du décret d'application permettant de préciser les modalités de l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme (issu de L. n° n2014-366, 24 mars 2014, art. 159) empêche les notaires de procéder à la publication des cahiers des charges au bureau des hypothèques ou au livre foncier. Cette absence menace l'existence des associations syndicales autorisées (ASA) à compter d'avril...