Être obligé de contribuer aux frais de chauffage alimentant les parties communes d’un immeuble est compatible avec le droit de l’UE

La CJUE juge que le droit de l'UE ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété soit tenu de contribuer aux frais du chauffage alimentant les parties communes. Il ne s'oppose pas non plus à ce que les factures relatives à cette consommation soient établies, pour chaque propriétaire d’un appartement dans un immeuble détenu en copropriété proportionnellement au volume chauffé de son...