Un certificat d'urbanisme tacite après annulation

À l’origine, un principe général, l'annulation d'une décision de refus, faisant partie des matières où peut apparaître une acceptation tacite, oblige l'autorité administrative à procéder à une nouvelle instruction de la demande, dont elle demeure saisie. Mais, pour faire naître une décision implicite d'acceptation, ce nouvel examen doit s'accompagner d'une confirmation de la demande par la personne intéressée, qui seule fait courir un nouveau délai débouchant sur un accord implicite (CE, 19 juin 1981, n° 22999, Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale : Lebon, p. 283). Ce principe concerne également le droit de l'urbanisme, une autorisation de lotir tacite ne pouvant naître, après annulation d'une décision de refus, que si la demande...