Installation de caméras de vidéosurveillance sur une partie commune à jouissance privative : l'autorisation de l'AG est nécessaire
[02.10.2020]
Un parlementaire attire l’attention du garde des Sceaux sur l’installation de caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur des parties communes à jouissance privative. Il lui demande si un particulier peut, sans autorisation de l’assemblée générale, installer des caméras sur des parties communes à jouissance privative, dès lors que les zones filmées se trouvent bien à l’intérieur de celles-ci....
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