L’application du statut de la copropriété aux ensembles immobiliers
[03.04.2020]
La Cour de cassation se prononce, par cet arrêt en date du 26 mars 2020, sur l’application du statut de la copropriété à deux fonds contigus sur lesquels sont construits deux groupes d’immeubles. Les garages souterrains respectifs de ces immeubles sont desservis par une rampe d’accès...
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