Précisions sur le financement des travaux de restauration de « terrassons » qualifiés de parties privatives par le règlement de copropriété
[26.01.2021]
Dès lors que les balcons du 4e étage d'un immeuble, appelés « terrassons », la balustrade et les vases Médicis, appelés « pots à feu » intégrés à cette balustrade forment un tout à l'usage exclusif des propriétaires de deux lots, de sorte qu'ils constituent des parties privatives au sens du règlement de copropriété, il y a lieu de retenir que seuls les deux copropriétaires de ces lots sont tenus de contribuer au financement des travaux de leur...
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