Prolongation de l'état d'urgence : nouvelle ordonnance pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais

L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie et complète l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété afin de tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété et Coronavirus : publication des mesures d'urgence pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délai...