Le règlement de copropriété peut interdire l’apposition d’enseigne sur la façade de l’immeuble #Brève
[03.04.2020]
Par cet arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade de...
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