Création d’un syndicat secondaire : quelles sont les conditions ?

Pour la constitution d’un syndicat secondaire, l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 exige la présence de plusieurs bâtiments et la difficulté du juge est de se prononcer sur des éléments essentiellement techniques. En effet, il appartient au juge de vérifier en fonction des circonstances matérielles si le bâtiment concerné est indépendant des autres (Cass. 3e civ., 26 mai 2016, n° 15-14.475 et 15-17.190 : JurisData n° 2016-010025 ; Loyers et copr. 2016, comm. 185, note G. Vigneron.- Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-25.987 : JurisData n° 2016-000429 ; Loyers et copr. 2016, comm. 80, note G. Vigneron...