Syndic de copropriété : le décret fixant le plafond de la facturation de l'état daté est enfin publié #Brève

Le décret n° 2020-153 du 23 janvier 2020 fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC. L'état daté est un document, établi par le syndic, qui contient des informations destinées à renseigner l'acquéreur sur les charges qu'il devra supporter dès son entrée dans les lieux. Ce document est facturé au seul copropriétaire...