La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée

Dans un arrêt du 9 mai 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le réglement de copropriété déterminant de manière précise leur caractère privatif, les lots litigieux ne peuvent être qualifiés de parties communes. La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le réglement de copropriété doit être respectée. Il constitue “la loi” des parties (V. J. Lafond, JCl. Copropriété, Fasc.155...