Précision sur le titre du copropriétaire pour construire

L’attestation fournie par le copropriétaire d’un terrain suffit à lui conférer un titre pour solliciter une autorisation de construire, même si la réalisation des travaux exige une autorisation de l’assemblée générale. Il importe peu, en outre, que cette autorisation soit contestée. En lui-même, un différend à cet égard ne caractérise pas une fraude. La présente décision complète une jurisprudence déjà fournie sur la qualité du demandeur d’une autorisation de construire....