Simplification de la procédure d'évacuation forcée en cas de « squat » : une instruction précise les dispositions de la loi ASAP

Les ministres de l'Intérieur, de la Justice et chargée du Logement, dans un communiqué commun, ont annoncé la diffusion aux préfets d'une circulaire pour détailler la mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée de squat de domicile. Pour rappel, la loi ASAP a simplifié la procédure administrative d'expulsion en cas de squat d'un logement (L. n° 2020-1525, 7 déc. 2020, art. 73). Cette circulaire a depuis été...