Dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne pendant la période d'urgence sanitaire #Brève

Le décret n° 2020-607 du 20 mai 2020 permet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations. Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l'habitat...