Durcissement de la réglementation applicable aux parkings couverts annexes des bâtiments d'habitation
[04.01.2021]
Le développement, par le biais de plateforme d'intermédiation, de la location de courte durée d'emplacements de stationnement, seuls, au sein de parkings couverts annexes à un immeuble d'habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement. Leur usage par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours mis à leur disposition et aux possibilités d'évacuation en cas de sinistre, justifie d'assujettir ces parkings aux exigences propres aux établissements recevant du public lorsque les conditions précises de seuil et de temporalité sont...
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