Quand l'arrêté de péril est illégal

Un arrêté de péril que le propriétaire de l'immeuble concerné néglige d'exécuter peut aboutir, à l'issue d'une procédure particulière, à la réalisation d'office des travaux par la commune pour le compte et aux frais de celui-ci (CCH, art. L. 511-2, V). La collectivité publique est alors fondée à réclamer au propriétaire le remboursement du coût des travaux ainsi exécutés. Et à l'assigner en paiement si l'inaction persiste. Mais si, entre-temps, comme dans la présente affaire, le juge administratif annule l'arrêté de péril, la question se pose de la légitimité de la créance dont se prévaut la commune. La Cour de cassation juge que la commune n'agit pour le compte et aux frais du propriétaire que si elle fait régulièrement usage de ses...