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« Clause priorité » dans un règlement de copropriété lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement : précisions sur les modalités de vote

Une députée demande au ministre chargé de la Ville et du Logement s'il est possible de modifier la réglementation en vigueur pour que soit désormais possible d’inclure dans le règlement de copropriété une « clause de priorité » des copropriétaires lors de la vente d’un lot à usage exclusif de stationnement par un vote, non plus à l’unanimité des copropriétaires, mais bien à la majorité de ces derniers...

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