Incidence de la décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2020 sur les dispositions des ordonnances relatives au droit de la copropriété
[10.06.2020]
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision qui retient particulièrement l’attention à la suite des si nombreuses ordonnances adoptées par le Gouvernement pour lutter contre les effets délétères de l’épidémie de...
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