Omission des formalités de constitution d'une association syndicale libre : comment régulariser la situation ?
[14.01.2019]
Une sénatrice demande si le Gouvernement entend procéder à un assouplissement des formalités à entreprendre afin de permettre aux associations syndicales libres (ASL) de mettre en conformité leurs statuts et ainsi recouvrer leur capacité à agir en...
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