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Un parlementaire attire l'attention du ministre chargé de la ville et du logement, sur les règles relatives à la modification de la répartition des charges prévues par les articles 11 et 12 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui manquent de souplesse et dans la pratique, interdisent souvent toute évolution....
Le confinement imposé graduellement à partir du 14 mars 2020 (A. n° SSAZ2007749A, 13 mars 2020) et l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 24 mars 2020 pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290 du 23 mars 2020) ont eu et auront de nombreuses incidences dans la plupart des matières juridiques y compris en droit de la...
La ministre du Travail a présenté, le 12 février, un bilan intermédiaire du plan national de lutte contre le travail illégal et dévoilé 16 mesures supplémentaires pour mieux lutter contre la fraude au détachement et le travail non déclaré, dont certaines seront au menu de la septième ordonnance Macron sur le détachement des travailleurs qui doit être présentée en conseil des ministres le 7 mars(JCP S 2017, act. 343...
Un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'État situé sur les bois, forêts ou terrains à boiser peut être aliéné à certaines conditions (CGPPP, art., L. 3211-5-1, I). La liste des immeubles pouvant être vendus dans ces conditions est fixée par décret (CGPPP, art. L. 3211-5-1, II...
Un sénateur a attiré l’attention du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur l’incidence de la modification de la définition des zones de revitalisation rurales (ZRR) à compter du 1er juillet 2017 (L. fin. rect. 2015, n° 2015-1786, art. 45...