Vente immobilière : clause de travaux d'application immédiate #Brève

En application de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la demande, par les acquéreurs de lots de copropriété, d'appliquer l'engagement personnel pris par le vendeur de prendre à ses frais exclusifs les travaux de réfection de la toiture de l'immeuble se trouve prescrite. Une telle clause insérée dans le contrat est par sa nature d'application immédiate. En effet, l'engagement de réfection auquel ce dernier s'oblige n'emporte certainement pas l'obligation pour lui de procéder à de tels travaux à n'importe quel moment dans le futur, ne serait-ce qu'en raison du coût risquant de s'alourdir avec le temps. Dès lors, leur action est prescrite comme trop...