Délivrance de permis de construire en zone agricole : point sur la notion d'éleveur #Brève
[17.12.2018]
À l'occasion de deux réponses ministérielles sur la délivrance de permis de construire en zone agricole, le ministre de la Cohésion des territoires rappelle les critères permettant de définir un éleveur pour l'activité d'élevage et pour l'activité de...
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