Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes #Brève
[27.10.2017]
L'arrêté du 26 septembre 2017 concerne les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique...
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