Action en nullité de l’apport du droit au bail consenti à une EARL et délai de prescription

Le preneur à bail d’un domaine rural devenu propriété d’un groupement foncier (GFA) est nommé gérant. Il constitue, en tant qu'associé unique, une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à laquelle il apporte le bail et dont il cède les parts. Il est convenu entre le GFA et l'EARL une résiliation partielle du bail. Le gérant décède. Le GFA saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de l'apport de bail consenti à l'EARL, devenue société civile d'exploitation agricole, et en résiliation de ce...