Les parties sont libres de fixer le mode de répartition des charges du bail commercial #Brève

Les parties à un bail commercial sont libres d'adopter conventionnellement le mode de répartition des charges, partant, la détermination d'un pourcentage forfaitaire du loyer représentant les charges et prestations dues par le locataire constitue l'une des modalités du contrat qui s’impose aux...