Une assemblée générale de copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président #Brève
[23.03.2018]
Un propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de plusieurs délibérations d’une assemblée générale. La cour d’appel (CA Grenoble, 20 sept. 2016) rejette la demande d’annulation au motif que la désignation de plusieurs présidents de séance n'est pas...
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