La demande de résiliation d'un bail rural est un acte d'administration #Brève

La demande en résiliation d'un bail constitue un acte d'administration qui suppose, en application de l'article 815-3 du Code civil une action émanant d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Si le nu-propriétaire doit intervenir lors de la signature d'un bail rural, seul l'usufruitier a la qualité de bailleur et peut agir en résiliation du bail. En l’espèce, l’usufruitier requérant est irrecevable à agir seul, dans la mesure où il est titulaire de seulement cinq huitièmes des droits indivis de l'usufruit, donc moins des deux tiers des droits indivis de...