Incendie d'un immeuble : responsabilité civile du fournisseur d'électricité #Brève

Selon l’expertise, l’incendie ayant endommagé l’immeuble a pour origine un équipement sous concession du fournisseur d’énergie, à savoir le sectionneur-fusibles dont une des deux bornes de raccordement était défectueuse. Le siège unique de l’incendie se trouve donc dans un équipement du fournisseur d’énergie, en amont de l'installation électrique privative de l’immeuble. La qualité de fluide de l’électricité fournie n’étant pas contestée, le fournisseur engage bien sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, cette responsabilité correspondant bien à la description des installations impliquées dans la survenance du feu, la responsabilité du fait des produit défectueux n'étant pas applicable en l'espèce. En...