Quelles conditions à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ?
[04.04.2018]
Un défunt laisse pour lui succéder, son épouse, et leurs enfants. À défaut de partage amiable des immeubles indivis, le fils assigne sa mère et sa sœur en partage et demande l’attribution préférentielle de bâtiments d’exploitation et des parcelles...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface