Licenciement : protection des salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif
[01.02.2017]
Dans un arrêt estampillé « FS-P+B+R+I », donc promis à la plus large diffusion, la chambre sociale décide que bénéficient de la protection prévue pour les délégués syndicaux en cas de licenciement, les salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif. À charge donc pour l’employeur, qui envisagerait de licencier un tel salarié, de solliciter au préalable l’autorisation de l’inspection du travail....
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