Refus de cession de bail rural et congé pour cause d’âge : conditions
[23.03.2018]
Dans un arrêt du 22 mars 2018, la Cour de cassation juge que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l'âge de la retraite. Le congé doit, à peine de nullité, l'informer de la possibilité de céder le bail à son conjoint ou à son...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface