Mandat de syndic #Brève

La Cour de cassation estime, au visa de l’article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, que le mandat des syndics et du président de l’association syndicale libre prend fin à l’expiration du délai prévu par les statuts. La cour d’appel, qui n’a pas constaté qu’une nouvelle élection avait eu lieu, a violé le texte...