Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage #Brève
[13.10.2017]
Estimant que les fissurations de leur mur de clôture étaient dues aux travaux de remblaiement entrepris par leur voisine en 2004, des époux, après expertise, l'ont assignée, ainsi que son assureur, en indemnisation de leurs...
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