Renouvellement du bail rural : nécessaire vérification du respect par le locataire des règles de contrôle des structures #Brève

Un groupement foncier agricole (GFA) qui a donné à bail à ferme à une société, une propriété agricole, lui délivre un congé pour reprise que celle-ci conteste. Reconventionnellement, le GFA demande qu'il soit constaté que la société ne peut prétendre au renouvellement du bail invoquant le défaut d'une autorisation d'exploiter par l'Administration, ce qui priverait la société fermière de son droit au renouvellement du bail litigieux en application de l'article L. 331-6 du Code...