Exploitant agricole et renonciation aux dispositions impératives des baux ruraux #Brève
[17.10.2017]
Des parcelles de terre appartenant à une commune et mises à sa disposition sous couvert de conventions d'occupation précaire d'une durée d'un an, renouvelées chaque année, sont exploitées. L'exploitant saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural et indemnisation de la destruction de...
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