Pas de déchéance d'usufruit pour non-paiement des charges de copropriété #Brève
[17.01.2017]
L’usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien. Au cas présent, il n'est pas allégué que l’usufruitier aurait commis des dégradations, ni établi qu'il le laisserait dépérir faute d'entretien, ce défaut d'entretien ne pouvant être constitué par le défaut de paiement répété des charges de copropriété, qui n'équivaut pas à un abus de jouissance mettant en péril le bien démembré et justifiant que l’usufruitier soit déchu de son droit...
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