Fraude aux droits de la Safer : vente simultanée de la nue-propriété et de l’usufruit de terres #Brève

Dès lors qu'il existe des liens étroits entre les personnes physiques, acquéreurs de la nue-propriété des parcelles, et la SCI, acquéreur de l'usufruit, dont le capital social est détenu directement ou indirectement par ces dernières, permettant de considérer que la propriété est susceptible, à terme, de se reconstituer sur la tête de la même personne, il convient ainsi d'admettre que les ventes simultanées de la nue-propriété et de l'usufruit des parcelles présentent un caractère artificiel visant à faire échec au droit de préemption de la SAFER, en dépit des démembrements de la propriété au profit de personnes juridiquement distinctes. Il existe donc, en l'espèce, des éléments suffisamment précis de nature à révéler une fraude...