Modalités d’instauration d’un écran de protection contre les chutes de pierres sur une propriété privée
[21.04.2017]
Un député demande au ministre de l'intérieur s'il existe une procédure de création de servitude ou autres qui permette d'installer sur une propriété privée un écran pare-blocs permettant d’éviter des chutes de pierres sur une voie communale, puis d'autoriser les visites de...
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