Syndicat de copropriétaires sous administration provisoire : exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers #Brève
[10.01.2018]
Les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes (L. n° 55-557, 10 juill. 1965, art. 29-11...
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