La Cour de cassation rappelle que la garantie décennale est strictement circonscrite à l'activité professionnelle déclarée (procédé technique inclus)

La garantie de l'assureur de responsabilité décennale porte sur les activités déclarées par l’assuré lors de la souscription du contrat, lesquelles constituent l’objet de la garantie. Cette garantie n’est pas due lorsque le recours au procédé harnois (pour l’aménagement de combles) contenu dans une clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée par l’assuré, mais cette activité elle-même. Cette décision, rendue par la première chambre civile le 30 janvier 2019, va dans le même sens qu'une décision rendue par la troisième chambre civile en novembre dernier qui avait admis que l'assureur puisse désormais subordonner la garantie non plus seulement au respect de l'exercice de...