Servitude administrative et lutte contre les incendies #Brève
[21.04.2017]
Un sénateur pose la question suivante au ministre de l'intérieur : est-ce qu'une piste de défense des forêts contre l'incendie instaurée par arrêté préfectoral portant création d'une servitude administrative, peut être ponctuellement utilisée pour la desserte de riverains ou pour d'autres...
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