Fuites d'eau après compteur : la notion d’ « accessoires de canalisation » reste à préciser
Un sénateur demande au ministre de la Transition écologique et solidaire de lui indiquer si les fuites d’eau après compteur qui donnent lieu à un écrêtement des factures (CGCT, art. L. 2224-12-4, III bis) sont exclusivement les fuites des canalisations elles-mêmes, ou bien s’il faut entendre le mot « canalisation » dans un sens plus large incluant leurs accessoires (joint après compteurs, autres joints, clapets anti-retour quand il est placé après compteur, raccords flexibles qui ne constituent pas une canalisation fixe, adoucisseur d’eau, filtre anticalcaire). Le sénateur avait déjà posé la question en 2012 mais il estime que la réponse n’était pas suffisamment précise (Rép. min. n° 02578 : JO Sénat 11 avr. 2013, p. 1172)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface