Fuites d'eau après compteur : la notion d’ « accessoires de canalisation » reste à préciser

Un sénateur demande au ministre de la Transition écologique et solidaire de lui indiquer si les fuites d’eau après compteur qui donnent lieu à un écrêtement des factures (CGCT, art. L. 2224-12-4, III bis) sont exclusivement les fuites des canalisations elles-mêmes, ou bien s’il faut entendre le mot « canalisation » dans un sens plus large incluant leurs accessoires (joint après compteurs, autres joints, clapets anti-retour quand il est placé après compteur, raccords flexibles qui ne constituent pas une canalisation fixe, adoucisseur d’eau, filtre anticalcaire). Le sénateur avait déjà posé la question en 2012 mais il estime que la réponse n’était pas suffisamment précise (Rép. min. n° 02578 : JO Sénat 11 avr. 2013, p. 1172)....