Protocole d'accord préélectoral : l’invitation à négocier peut être adressée à la confédération syndicale

En l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise (ou l'établissement) ou ayant constitué une section syndicale dans ce même périmètre, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel peut être valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et...