La SAFER Nouvelle-Aquitaine est autorisée à exercer son droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire #Brève
[26.06.2019]
Le décret n° 2019-639 du 24 juin 2019 autorise, sans condition de durée, la SAFER Nouvelle-Aquitaine à exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Il impose aux propriétaires qui souhaitent vendre des biens par adjudication volontaire de les offrir à la SAFER deux mois au moins avant la date prévue pour la...
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