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Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...
La question de droit de savoir si une clause du contrat constitue une aide ou une libéralité prohibée, ou la contrepartie des obligations de personne publique imposées au cocontractant de la personne publique et des prérogatives reconnues à celle-ci, ne présente pas une difficulté sérieuse que le juge du référé provision (CJA, art. R. 541-1) ne pourrait résoudre....
Une partie n'a connaissance de sa créance tirée de l'irrégularité du contrat ou de l'une de ses clauses que le jour où le juge prononce l'annulation du contrat ou de cette clause, si elle en est divisible. Ce n'est qu'alors que court le délai de prescription de cinq ans de cette créance (C. civ., art. 2224)....
Renommée « guide de l'achat public de solutions innovantes », l'édition 2024 de ce guide publié par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a vocation à faciliter le déploiement de l'innovation dans l'achat public, en éclairant les décideurs, acheteurs et entreprises sur les leviers à mettre en...
Un arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du Code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet...
La Commission européenne a ouvert sa première enquête approfondie sur les distorsions dans le marché que des subventions étrangères auraient pu générer, exerçant ainsi les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement relatif aux subventions étrangères ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ...
Réunis à l'occasion de la session plénière du mois de février, les députés européens ont adopté une proposition de règlement prévoyant un nouveau cadre relatif à l’identité numérique. Son objectif est d'offrir aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels....
La déclaration des dépenses 2023 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est ouverte sur l’ application REAP (Recensement économique des achats publics), a fait savoir hier, 25 janvier, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et...
Le règlement d’exécution (UE) 2019/1780 du 23 septembre 2019 dit règlement "eForm" établissant les formulaires types pour la publication des avis de marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est supérieure aux seuils européens a fait l’objet d’un second amendement publié au JOUE le 21 décembre...
Publiée le 24 octobre, la loi relative à l’industrie verte vise à « accélérer la réindustrialisation du pays » et à « faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe ». À cette fin, précise la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, elle « poursuit le verdissement de la commande publique » dans le prolongement de la loi Climat et résilience de...
Sur son site internet, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers annonce la prorogation jusqu’à fin janvier 2024 de l’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n°...
La Direction des affaires juridiques (DAJ)-Bercy publie ce jour une fiche technique qui a pour objet de présenter les nouvelles obligations pour les acheteurs et les opérateurs économiques issues du règlement (UE) 2022/2560 du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur et plus particulièrement son chapitre relatif à la commande...
Prise sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023, l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 prévoit diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande...
L'adoption simple par un parent français ouvre à l'enfant le droit d'acquérir la nationalité française par déclaration durant sa minorité. Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle que l'acquisition de la nationalité française par l'enfant adopté est subordonnée aux critères posés par l'article 21-12 du Code civil....
Dans une communication publiée au JOUE de ce 21 février 2023, la Commission européenne fixe les lignes directrices visant à faciliter l'application du règlement IMPI du 23 juin 2022 par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et par les opérateurs économiques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1031, 23 juin 2022...
Depuis le 6 février 2023, les ressortissants étrangers peuvent déposer directement leur demande d'accès la nationalité française en ligne (V. Acquisition de la nationalité française : création d'un traitement de données personnelles dénommé « NATALI » et modalités d'utilisation). La plateforme est accessible au lien suivant ...
Il est possible, en justifiant d'un intérêt légitime, de modifier son patronyme aux fins d'éviter l'extinction d'un nom de famille d'un ascendant par exemple. Par la présente décision, le Conseil d'État souligne le fait que l'appréciation dudit intérêt légitime, requis par l'article 61 du Code civil, se fait au moment de l'instruction du décret portant changement de nom et ce, peu importe...
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2303 de la Commission du 24 novembre 2022 modifie le règlement d’exécution du 23 septembre 2019 établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics (Comm. UE, règl. (UE) 2019/1780, 23 sept. 2019...