Commande publique : le support de la copie de sauvegarde peut désormais être transmis par voie électronique
[24.04.2023]
Un arrêté du 14 avril 2023 modifie le deuxième alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 du Code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie...
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