Convention de DSP : précisions sur l’intérêt à agir d’un tiers
[26.10.2023]
Il ne suffit pas d'avoir précédemment exploité le site, objet d'une délégation de service public, ni d'être en mesure de se porter candidat lors d'une éventuelle réattribution de la convention, pour être recevable à solliciter la résiliation du contrat de délégation en cours....
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