Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
Deux arrêtés parus le 1er janvier 2023 sont relatifs aux données essentielles des marchés publics, pour l'un, et à celles des contrats de concession, pour l'autre.
Le premier (n° ECOM2235715A) fixe la liste des formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des marchés publics doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication ou de communication. Les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/referentiel-de-donnees-marches-publics/. Pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4et D. 2396-2-1 du Code de la commande publique, il entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Le second arrêté (n° ECOM2235716A), pris lui en application de l'article R. 3131-1 du même code et qui doit entrer en vigueur à la même date, fait de même pour les contrats de concession.
La Direction des Affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers, dans une actualité publiée le 2 janvier 2023, rappelle le contexte ayant conduit à la publication de ces deux textes. L'action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique, publié en janvier 2018, prévoit la fusion des données essentielles et des données du recensement dans un objectif de simplification de la collecte des données et de renforcement de la transparence des achats publics. Et, le
- la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics au sein d'une même liste intitulée « données essentielles des marchés publics » à partir de 40 000 euros hors taxes ;
- le maintien de la publication des données essentielles des contrats de concession ;
- la publication de ces données essentielles sur le portail national des données ouvertes et non plus sur le profil d'acheteur.
Afin de mettre en œuvre ces objectifs, la DAJ a élaboré les deux
- l'arrêté n° ECOM2235715A procède à la fusion des données du recensement et des données essentielles des marchés publics, avec une liste d'un maximum de 45 données intitulée « données essentielles des marchés publics ». Ces données seront publiées sur le portail national des données ouvertes pour les marchés publics d'un montant égal ou supérieur à 40 000 euros hors taxes ;
- l'arrêté n° ECOM2235716A fixe la liste des données essentielles des contrats de concessions. Vingt-trois données maximum pourront ainsi être publiées sur le portail national des données ouvertes pour tous les contrats de concessions, sans considération de montant.
Une notice explicative de ces arrêtés sera publiée très prochainement. Elle précisera notamment le référentiel technique des données associé à chaque arrêté et détaillera comment déterminer la part des produits issus de l'Union européenne, dont la part de produits français, pour les quatre familles de fournitures (véhicules, produits de santé, alimentation, habillement) qui devront être déclarées à partir de 2024 au titre des données essentielles des marchés publics.